d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi

Nestlé Excellence Supports France ou NES France 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux non comparant GIE Icade Management 27 Rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me Louis

[C] pour établir le mauvais état des bâtiments loué au début du bail. M.

Morannes, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Henri Y..., 2°/ à M. Eric Y..., tous deux domiciliés [...]

Toque E 1739 La POSTE, exploitant public régi par la loi du 2 juillet 1990, dont le siège social est ...

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Montané-Marijon, représentant M.

COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00145 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTWW JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR Société NET PLUS BASSE NORMANDIE 4, 6 avenue Louis

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que M.

Louis J..., demeurant ... ; - n° 113 250, présentée par M. XA... BEL, demeurant "Rougeyrous" route de Belcastel à Lavaur (81500) ; - n° 113 251, présentée par M.

APPELANTE SA LES COMPAGNONS PAVEURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Patrick, demeurant Quartier des Brantes à Piolenc-Mornas (Vaucluse), 23°) Monsieur XW...

civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu l'article 58 de la loi

légale alors en cours, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Mokrane, substituant Me Bernard-Chatelot, représentant la commune de Fréjus.

GE CAPITAL FUNDING SERVICES 11 avenue Morane Saulnier 78457 VELIZY CEDEX représentée par Me Marie CONTENT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de

ALCATEL CIT 7/ 9 Avenue Morane Saulnier 78141 VELIZY CEDEX représentée par Me Elisabeth LAHERRE 24 Rue Clément Marot 75008 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 53 INTIMEE *******

social [Adresse 3] [Localité 2] - ALLEMAGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050.