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Y... est-il coupable d'avoir à Pressigny-Les-Pins (Loiret), Drancy (Seine-Saint- Denis), dans le courant de l'année 1997 et jusqu'au 4 juillet 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 20 octobre 1992 qui, pour viol aggravé, meurtre, et délits connexes de vol aggravé et vol, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle

l'usufruit avait été attribué à son épouse divorcée, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous l'ancien régime de la communauté d'acquêts, alors, que, selon le moyen, en quittant cette propriété et en la louant

l'inondation survenue le 26 septembre 1992 (manque de base légale au regard de l'article 1741 du Code civil); 2°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était aussi invitée, si en sous-louant

K... a été embauché par la société Reuters Monitor GIE, devenue la société Thomson Reuters France (TRF), désormais dénommée société Refinitiv France, à compter du 1er décembre 1992 en qualité de technicien

SNC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHERBOURG, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lorient

nullité tenant à l'irrégularité de deux perquisitions opérées le 21 avril 1988 par les agents de l'administration des Impôts en vertu de deux ordonnances du président du tribunal de grande instance de Lorient

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2020), statuant sur renvoi après cassation (Com., 7 mai 2019, pourvoi n° 17-31.733), la société Football club Lorient Bretagne Sud (le FC Lorient) a conclu avec

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privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; 38/ qu'en affirmant que le plan intitulé "projet" approuvé par le cabinet Cassagne ne fait pas apparaître la création d'une trémie

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Bernard Y..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Lorient football

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Louisette, épouse Y..., - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en

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