a été rendue nécessaire par l'importance des aménagements que la gravité des séquelles impose d'apporter à un logement en location ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la victime de sa demande

procéder à la vente par voie d'adjudication judiciaire de ces locaux alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 16 mars 2005, applicable aux opérations de vente par lots de plus de dix logements

pour le dossier d'aide au logement de M.

l'arrêt de le débouter de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les travaux réalisés par le preneur ont, tout à la fois, amélioré la chose louée

juillet 1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le législateur n'a pas défini la liste des équipements devant nécessairement assortir un logement

de l'assureur de celle-ci ; Attendu que la société Axa assurances et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en garantie, alors, selon le moyen, qu'en cas d'incendie de la chose louée

L'A.P.L. a pour finalité d'alléger les frais de logement, qui sont une charge du mariage qui incombe à la communauté, et elle est censée remédier à une insuffisance de revenus.

que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant que Mme X... doit, en vertu de son obligation d'entretien, fournir un équipement que le bail qu'elle a souscrit ne fait pas figurer dans la chose louée

Z..., des locaux à usage commercial ; que les lieux ayant été endommagés par une inondation à la suite de l'éclatement d'une conduite dans le logement situé à l'étage supérieur, propriété des bailleurs

qu'il a, en invoquant son état de santé, fait délivrer un congé à Mme A... pour le 1er juillet 1990, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, en mettant à sa disposition le logement

Il avait conclu le 17 mars 1997 une convention de capitalisation des indemnités de logement auxquelles lui ouvrait droit le statut minier, par laquelle il autorisait l'Agence nationale pour la garantie

les juges ne peuvent, sous prétexte de déterminer le sens d'une décision antérieure, apporter de modification à ses dispositions ; que le jugement irrévocable de divorce ayant lié l'attribution du logement

matérielle, le juge ne peut modifier dans un jugement de séparation de corps, la date de résidence séparée des époux, en la faisant coïncider rétroactivement avec celle de l'attribution de jouissance du logement

.. a été condamnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tours, 20 février 1995) à rembourser à la Caisse d'allocations familiales une somme indûment perçue au titre de l'allocation de logement

propose pas, conformément à la promesse stipulée au contrat, de leur donner à bail un appartement, peuvent opposer au bailleur l'exception d'inexécution et ainsi refuser de payer les loyers afférents au logement

en bon état ; qu'ainsi la cour d'appel, en opposant, pour infirmer la décision du tribunal fondée sur le non respect par le bailleur de son obligation de délivrer la chose louée en bon état, les termes

, elle aurait dû apparaître, sur la réintégration faite en octobre 1993, comme prime de logement et non réintégrée dans le salaire de base, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020), la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière, par convention du 4 mars 2013, a donné un logement en location à M.