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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724a4cd580146774172c2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c4

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc80

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc81

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc82

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc83

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc84

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc85

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc86

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00420

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

apos;il lui propose et sur les choix à effectuer ; qu'en tant qu'agent immobilier, il est également tenu à l'égard de son mandant à une obligation de renseignement et de conseil tout au long

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b377

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Y... est propriétaire en Gironde de parcelles agricoles représentant une superficie de plus de 360 hectares, données à bail à long terme ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

prévu, à peine, à défaut, de requalification en contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme, que la reconduction systématique sur une longue

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405699

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

revue dans les trois mois; que la salariée, qui a bénéficié le 25 avril 1992 d'une prolongation d'arrêt de travail au titre de la rechute de son accident, a été licenciée le 14 septembre 1992 pour longue

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740ab85

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

mesure où ce projet avait été manifestement inspiré par eux, et que, dès lors, la modification du projet communiqué aux consorts M... le 10 mai 1993 autorisait ceux-ci à considérer légitimement que les longs

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416050

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

que nul n'est responsable que du dommage qu'il a causé par sa faute ; qu'en considérant que le propriétaire d'un immeuble qui faisait procéder par un entrepreneur au nettoyage de la façade située le long

Source officielle

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