AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372447cd58014677414301
30 novembre 2004
30 novembre 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille
Source officiellePage 10 sur 15971
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100287
14 mars 2018
14 mars 2018
X... ne pouvait se prévaloir des articles 13 et 14 de la Convention, la cour d'appel s'est contentée de relever que « le contrat de cession de créance ne s'analysait pas en une opération de crédit liée
Source officielle