de procéder aux opérations de liquidation, il peut être admis que la recherche des acquéreurs potentiels des biens à céder n'entre pas dans la compétence habituelle des mandataires judiciaires et que

€ ('Vir maman') en 2004 - 23.683,15 € en 2005 - 8.114,80 € dont 4.000 € ('Vir [P] D' en 2006) - 22.915,60 € en 2007 - 12.014,99 € en 2008 - 15.984,41 € en 2009.

réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.

LA COUR Vu les deux appels successivement formés par M et Mme X... à l'encontre de cette décision du 4 octobre 2006, Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 2007 par laquelle le magistrat chargé de

Me [U], mandataire judiciaire à titre individuel, désigné en qualité de liquidateur judiciaire lors de l'ouverture de la procédure en 1999, puis la SCP [U], prise en la personne de Me [U], à partir du

du 9 juillet 2015, - ordonné l'ouverture des opérations de partage judiciaire de l'indivision successorale, - désigné pour y procéder Maître [X] [S], notaire à Saint-Cloud, - commis tout juge

ne concerne que la répartition des bénéfices pour les années 1997 à 1999, et non pour la période à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 29 octobre 2008, * l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15

, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2007, puis prorogée au 9 janvier 2008, 30 janvier 2008 et 13 février 2008 ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

du 29 janvier 2011, le liquidateur de la société Continental biscuits a sollicité le report de la date de cessation des paiements « à tout le moins au 1er septembre 2009 », puis par conclusions du 28 octobre

[Y] ont satisfait à plusieurs appels de fonds complémentaires, sur la base de diverses attestations du maître d'oeuvre de l'opération, la SAS 2AD Ingenierie, établies entre juin 2005 et janvier 2006 ;

de la chambre de notaire de Paris ; que ce dernier a été désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux par une décision judiciaire ayant

au 31 mai 2002, - 44 038 euros pour l'exercice du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, - 62 780 euros pour l'exercice du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, - 71 659 euros pour l'exercice du 1er juin 2004 au 31

Le tribunal de commerce de Pau : - Par jugement du 21 mai 2007 : a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL BLACK BEAR et une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Il ajoute que le liquidateur n'avait pas d'obligation de provisionnement avant l'arrêt du 12 janvier 2009' et que c'est à bon droit qu'il n'a clôturé les opérations de liquidation qu'après le prononcé

(conditions particulières), datée du 11 janvier 2004, la lettre de demande d'ouverture de ce compte, datée du 11 janvier 2004, une lettre non datée et émanant de la Bnp Paribas, la procuration générale

Mme [X] [Z], - dit que le testament olographe de [S] [K] en date du 8 octobre 2003 est valide, - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [S] [K

le 15 mai 2002 et que la procédure collective étant en cours le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce ne lui

par les appelants suite à l'intervention de Julie X... devenue majeure en cours de procédure d'appel, ainsi que la nouvelle clôture prononcée par mention au dossier avant l'ouverture des débats.