observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNET Lin

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la société Prima n'était pas civilement responsable des agissements d'Ibo Y... et l'a mise hors de cause ; "aux motifs que "le lien

. ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Europ'Line, anciennement New Line, dont

dans les plannings qu'avec son accord et que la signature des feuilles de présence ou les convocations aux conseils de classe se rattachent à son activité, sans aucune influence sur l'existence d'un lien

corporation (la société Cummins) afin d'obtenir, sous astreinte, le remplacement des moteurs qu'elle y avait installés et sa condamnation à des dommages-intérêts ; que, soutenant qu'elle n'était liée

°/ que la clause attributive de juridiction invoquée par la société Wiesenhof était insérée dans les conditions générales visant la vente, la livraison et le paiement, accessoirement les difficultés liées

. ; "aux motifs que dans un certificat médical en date du 12 mars, le médecin note que l'origine des blessures ne peut être rattachée à une simple chute, que la fracture est liée à l'impact d'un objet

la base de l'horaire hebdomadaire de quarante heures (soit 11 % en plus) à l'exclusion des autres mesures visées par le plan du 25 janvier 1982 et enfin que la prime de productivité n'était en rien liée

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

sur la relation de travail entre janvier 2013 et décembre 2018 et, en conséquence, de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'entière relation de travail salarié l'ayant liée

31 Janvier 2020 N° 184/20 N° RG 17/02807 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q6PX VS/AL RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie du salarié et sa qualité de vie est sans aucun lien

son opposition à la contrainte décernée par l'URSSAF en paiement de cotisations du régime général assises sur les rémunérations versées par la société à des sportifs professionnels auxquels elle était liée

X..., relativement à ses liens supposés avec la société CANDAU, s'il était prouvé, ne pourrait donner lieu qu'à un recours en révision, s'agissant d'un élément extérieur aux reconnaissances de dettes ;

; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Courrier international et Mme Y... étaient liées

l'exécution de ce contrat (non-paiement de factures) l'autre à sa résiliation (dommages-intérêts pour rupture abusive), la cour d'appel ne pouvait juger que ces deux créances réciproques n'étaient pas liées

[P] fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à son appartenance syndicale, alors : « 1°/ que le salarié faisait état d'un lien entre son appartenance