d'appel de NIMES, du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Michel X... et Michel Z... du chef de présentation et publication de bilans sciemment inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise, d'avoir en premier lieu

à une information, clôturée par une ordonnance de non-lieu dont a bénéficié Edouard-Pierre Y... le 29 janvier 1999 ; que Simone X... après avoir interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu s'est désistée

de causalité direct et immédiat existe entre la faute et le décès, faut-il encore démontrer que l'existence de ce lien de causalité soit certaine ; "qu'en l'espèce, de simples hypothèses étant émises

de causalité requis pour fonder la compétence du juge du lieu du fait dommageable s'entend de chaque fait générateur et de chaque dommage pris séparément ; qu'en ayant jugé qu'il y avait un lien de causalité

capitalistique entre elles, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel nonobstant l'absence de liens capitalistiques

Il soutient, en premier lieu, que M.

au temps et au lieu du travail, emportent nécessairement l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais engagés par le salarié dans le cadre de la procédure pénale motivée par ces faits

; que Pierrette Y... prétend qu'elle avait loué un appartenant non meublé et que le mobilier lui appartenait ; que Francis X... produit un état des lieux du 19 mars 1994 mentionnant le mobilier ; que,

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de réparation de son préjudice commercial et financier, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui juge que la société ne démontre pas l'existence d'un lien

Les liens fraternels sont forts mais la séparation a permis au plus jeune de grandir sans attendre l'accord de son frère.

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de l'infraction, de la résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes ; que le juge d'instruction de Clermont-Ferrand apparaît

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

dès lors que l'inspecteur en charge du secteur ne s'était jamais rendu dans l'entreprise avant l'accident ; que Michel X... soutient que le risque n'était pas raisonnablement prévisible et en second lieu

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non-lieu à examiner l'art. 2;Non-lieu à examiner l'art. 3;Non-lieu à examiner l'art. 5;Non-lieu à examiner l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 13;Non-lieu à examiner l'art. 14;Non-lieu à examiner l'art

Il n’y a donc pas lieu d’examiner les griefs tirés des articles 2, 3, 5, 8, 13, 14 et 18 de la Convention.