Non déterminable à partir du texte fourni.

En statuant ainsi, alors que l'intéressée avait régulièrement produit un certificat médical de son médecin traitant daté du 8 avril 2019 qui faisait état d'une dégradation de son état psychologique, lequel

pour viols aggravés et séquestration commis en état de récidive et délit connexe de dégradations volontaires, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

séquestration de personnes ; "aux motifs que, des biens volés aux victimes lors du vol à main armée ont été retrouvés chez un brocanteur où ils avaient été déposés par Huguette Y... et Dominique Z..., lequel

recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel

l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel a pris en considération l'abandon de son poste par la salariée du 24 au 29 mars, lequel

condamné le premier à verser une somme de 128 528 francs à l'indivision successorale à titre de dommages et intérêts, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir d'une part que le château dans lequel

l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, un fait pour lequel

X... était un logement de fonction pour lequel il ne payait aucun loyer et qu'en revanche de son côté, Mme X... avait été contrainte de retrouver un appartement très modeste pour lequel elle devait s'acquitter

dans ses conclusions en réplique du 17 juin 2021, comportait le cachet de l'administration postale en date du 12 novembre 2020 ; qu'en retenant que l'accusé de réception du courrier recommandé par lequel

[U] au titre de l'assistance tierce personne, d'un montant de 2 394 euros par mois, à concurrence de la somme de 568 215,02 euros, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve

X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; qu'en refusant de l'admettre au prétexte que le camion avec lequel Y...

loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues d'autre part ; qu'en l'espèce, après avoir admis que l'arrêté préfectoral de l'Indre n'avait pas lieu d'être appliqué hors du département pour lequel

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et dit que la cession du fonds à Mlle Z... lui était opposable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquéreur de l'immeuble dans lequel un fonds

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement par lequel le tribunal pour enfants s'est déclaré non saisi, alors que la juridiction, même en l'absence du rapport visé par

mais l'aide du président par toute personne appointée de son choix qui portera le titre de directeur général puis retenu qu'en l'occurrence, c'était l'article 34B des statuts qui était applicable, lequel

Y... n'étant propriétaire ni de l'immeuble dans lequel était exploité le restaurant, ni du terrain sur lequel avait été construit cet immeuble, mais seulement locataire-gérant du fonds de commerce, ainsi

signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le principe selon lequel