cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Lederlex

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09 ARTS ET LETTRES.

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Cicmen, juge des référés, - et les observations de Me Leterme, se substituant à Me Pigot, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au cours de l'audience publique du 16 janvier 2025 tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, Mme Salzmann a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Leterme, substituant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Leterme, substituant Me Pigot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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. ; Attendu que les consorts Y..., qui, selon acte dressé par la SCP Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien

RG 25/01597 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSY3 DEMANDEUR À LA SAISINE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE

, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Pauline SIX, avocat au barreau de DIJON, DÉFENDEURS : Madame [L] [W] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LEPERT

Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LECARME