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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c0cd5801467740103a

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

cour d'appel a rejeté cette demande; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Sofradex et le commissaire à l'exécution du plan soutiennent que le moyen par lequel

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20144098

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a93

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du Crédit lyonnais pour des motifs pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et du principe selon lequel la faute lourde est seule susceptible

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef69c

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait pas respecté le délai dans lequel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300685

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

O..., propriétaire voisin, la fermeture de la porte d'un appentis donnant accès à leur habitation, l'ont assigné en revendication, par prescription acquisitive, de la propriété du fonds sur lequel est

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dcc

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

. ; "aux motifs qu'il est constant qu'ils se trouvaient dans le sac de sport dérobé la veille de l'interpellation, lequel a été retrouvé avec tout son contenu au domicile narbonnais d'Andres A...

Source officielle
CC

civ2

éduit que les deux procédures de saisie engagéesc/M. X

613723cbcd5801467740e429

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X..., lequel s'était, avec M.

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416637

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

salaires et d'indemnités, en application de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300211

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[B] et Mme [G] font grief à l'arrêt de dire que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation sur lequel MM.

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae29

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae2a

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel

Source officielle
CC

civ1

61372517cd5801467741ae2b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel

Source officielle
CC

civ1

61372517cd5801467741ae2c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e19

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

créanciers d'une société faisant l'objet d'une procédure collective la faculté de demander la désignation en justice d'un mandataire de la masse des créanciers obligataires de la société débitrice, lequel

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CC

soc

613721bbcd580146773f6a3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter le motif des premiers juges, selon lequel

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CC

civ3

61372201cd580146773f96c5

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

services conservera sa clientèle, c'est sa réinstallation à la proximité immédiate du local exproprié ; d'autre part, que cette société a dû acheter un nouveau droit au bail à un prix de 695 000 francs, lequel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200201

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

elle a fondé son calcul des sommes restant à devoir à l'URSSAF la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200464

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

ressources calculées selon les modalités prévues par l'article 261, 7, 1° d du code général des impôts, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00740

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise ou toute société, quand l'article 1750 du code général des impôts, applicable au délit de fraude fiscale pour lequel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01325

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société fait grief au jugement de « rejeter ses demandes comme étant irrecevables », alors « que le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel

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