AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c0cd5801467740103a
17 décembre 1996
17 décembre 1996
cour d'appel a rejeté cette demande; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Sofradex et le commissaire à l'exécution du plan soutiennent que le moyen par lequel
Source officiellePage 10 sur 37693
Avis
CADA:20144098
13 novembre 2014
13 novembre 2014
à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel
Source officielle