d'un salon de coiffure à l'enseigne Tchip coiffure ; que lui reprochant un défaut de paiement, elle a assigné la société Le Lauréat, laquelle lui a opposé la nullité du contrat de franchise; que la société

rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société LAURENCE

La société attend un paiement d'environ 160.000 €. Les salaires du mois d'avril n'ont pas été payés.

Laurent, contre l'ordonnance n° 5779 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président: Alain PECOU Juge : Guillaume ALVES Juge : Pascal STANDAERT Greffier d'Audience Marine LAURENT

Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00275 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Laurent X..., demeurant 9, ferme de Nongloire à Etrepilly (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M.

* * * Laurent X... et Laurence A... se sont mariés le 19 septembre 1992 et trois enfants sont issus de leur union : - Marie née le 27 mai 1994, - Lucie née le 22 août 1997, - Rémi né le 17 mars

Monsieur X... et Madame B... ont créé la SCI le clos Saint Laurent par cet acte et lui ont apporté des biens.

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

(Paris 21 mars 1991), qu'ayant effectué divers travaux de sous-traitance pour la société Centre technique conseil (CTC), la société Dow Jones Limited (la société Dow Jones) l'a assignée pour avoir paiement

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Guillaume ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Guillaume ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT

La trésorerie n'est toutefois pas bonne et Monsieur [Z] avoue avoir plusieurs retards de paiement.

Sur la mise en cause de la société Laurent Dubrulle La compagnie Abeille Iard & santé et la société Laurent Dubrulle soutiennent que les désordres objets de l'expertise affectent le clos et le couvert

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation et dépendances occupés par Laurence

Raymond de X... était le gérant, garantis par le cautionnement de M. de X... pour le crédit octroyé à la première, ceux donnés par M. de X..., son épouse et leurs deux enfants, Laurent et Pascale pour