copropriétaires IMMEUBLE RESIDENCE DU CAP Pris en la personne de son syndic en exercice SARL D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DU CAP Résidence du CAP-TOGA 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représentée par la SCP RIBAUT

D'ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP ALAIN & VINCENT RIBAUT

de Commerce de PARIS - RG no 2005025614 APPELANTE SA MGC INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux 14 Passage de l'Industrie 75010 PARIS représentée par la SCP RIBAUT

avocats au barreau de BASTIA et la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Jeannine X... épouse Y... ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT

Salariés de l'Industrie et du Commerce (MACIF), agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent RIBAUT

américain, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] MASSACHUSETTS ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentée par Me Vincent RIBAUT

Françoise MARCHAL (avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 103) INTIMEES SA NEXITY LAMY venant aux droits de la société LAMY [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par : la SCP RIBAUT

X..., liquidateur de la société Le Lauréat, de ce qu'il reprend l'instance introduite par la société Groupe Vog contre la société Le Lauréat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Madame Emmanuelle X... épouse A...

de BASTIA Madame Laurette Jeannette J... épouse Y...

DEPOERS SEMIDEI VUILLQUEZ HABART-MELKI, avocats au barreau de MARSEILLE, plaidant par Florence SIGNOURET, avocat, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, INTIMES : Monsieur Laurent

ETUDES DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (ELIC) Prise en la personne de son représentant légal en exercice 186, Rue de Vaugirard et 20 Rue Emile Duclaux 75015 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE59 boulevard Vincent Auriol75703 PARIS représenté par Mme Laurence NGUYEN-NIED, munie d'un pouvoirCOMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19

du 27 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01804 Monsieur [J] [Z] [Adresse 13] [Localité 7] Représentant : Me Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d'ALES substituée par Me RIGAUD

17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00261 Monsieur [Z] [H] [Adresse 11] [Localité 5] Représentant : Me Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d'ALES substituée par Me RIGAUD

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rigaud, présidente ; Mme Crampe, première conseillère ; M. Goursaud, premier conseiller.

C A B, à Me Laurens et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var.

père et fils (la société Laurent).