AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372101cd580146773f0342
5 juillet 1989
5 juillet 1989
IMPERIAL, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société anonyme LAMBERT
Source officiellePage 10 sur 670
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621940
14 mai 1986
14 mai 1986
LAMBERT, avocat à la Cour, déclarant agir au nom de M.
Source officielle