Compensation scheme for slave and forced labourers (second compensation scheme) 14.

gestion diffusion, dont le siège est 32, rue de la Boëtie, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Catherine Lahonde

juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Laloux-Rodin

salariés de la société Conseil imprim, se prévalant de l'accord paritaire conclu le 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur

    Compensation scheme for slave and forced labourers (second compensation scheme) 19.

Gilles Labossière — 420 000 €

    Forced labour of the applicants' husband during the war 6.

Y..., demeurant ... (9e), pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Lacouberie-Moreau, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six

, 2°/ de la compagnie d'assurance Matmut, dont le siège est ..., 3°/ de la commune de Labegude, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 07200 Labegude, 4°/ de

Y... a déclaré que son travail "consistait à soigner les moutons de son employeur dans les parcs, les chevaux et les divers travaux agricoles avec le tracteur de Michel Z..., comme le labour et le hersage

OU L'ON PEUT OBSERVER QUE, MALGRE LE LABOUR, SON ASSIETTE EST MATERIALISEE PAR UNE BANDE DE TERRE DE TEINTE DIFFERENTE ET BEAUCOUP PLUS CAILLOUTEUSE, PUIS QUE SIX AUTRES PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES

l'a convoqué par lettre du 18 mars 1991 en vue d'un entretien préalable à son licenciement, en invoquant les dispositions de l'article 514, alinéa 4, de la convention collective de l'imprimerie de labeur

l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés, la société Imprimerie Chantreau, régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur

procède nulle part à l'analyse des pièces et attestations régulièrement produites aux débats pour montrer que Paul X... et Ermancine Y... avaient acquis la parcelle litigieuse grâce aux revenus de leur labeur

He worked as a forced labourer on a German farm in Wadów until the liberation in January 1945. 14.

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991), que les époux Lacour et M.

Germany - 25101/05 Decision 3.7.2007 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Extinguishment of civil claims in respect of forced labour under

He asserted that all his employees were now Russian nationals employed in accordance with the labour legislation.