aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 07574 Monsieur Philippe Jean-Marie X... ... 59223 RONCQ Représentant : la SCP COCHEME LABADIE

de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 06/ 2356 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 59230 ST AMAND LES EAUX Représentant : la SCP COCHEME LABADIE

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Laurence BRUNET, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Madame Marie-Annick Yvonne Jacqueline Marguerite C...épouse Z

assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] représenté par par Me Caroline BERNARD [Adresse 3] et Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] SELARL AJILINK LABIS

affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 01 Février 2010, enregistrée sous le no 08/8685 APPELANT Madame Virginie X... ... 59200 TOURCOING Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 004504 du 14/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

l'avoir débuter en famille serait néfaste pour l'équilibre de cet enfant de moins de 4 ans, ainsi que pour ses apprentissages ; leur enfant connait des troubles du sommeil et souffre de boutons de fièvre labiaux

ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LABICHE

DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour)- Représentant : Me Emmanuelle MILLOT (avocat au barreau de LILLE) INTIME Monsieur Sébastien Jean-Michel Y... ... 59480 ILLIES Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 01 Juillet 2010, enregistrée sous le no 10/ 00439 APPELANT Madame Véronique X...épouse Y... ...62215 OYE PLAGE Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Anne-françoise VANHOVE (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : la SELARL DELCROIX AVOCATS & ASSOCIÉS (avocats au barreau de LILLE) INTIME Vu les articles 381, 383, 781 et

SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour) - Représentant : Me LEJEUNE (avocat au barreau de BETHUNE) INTIME Monsieur David Z... ... 62470 CALONNE RICOUART Représentant : la SCP COCHEME LABADIE

BETHUNE, section 3, décision attaquée en date du 01 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 04396 APPELANT Monsieur Daniel Philippe Robert X... ... 62220 CARVIN Représentant : la SCP COCHEME LABADIE

médicaments par présentation ; - que le produit "prôpolips" de la société "Plantes et Médecines", était présenté comme soignant "les boutons de fièvre", nom commun d'une maladie virale, l'herpès labial

présidence __________ [P] Pourvoi n° : C 25-18.479 Demandeur(s) : la société Hermitage International et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Labini

and Indelicato against Italy   (Labita, application No. 26772/95, judgment of 6 April 2000, Grand Chamber Indelicato, application No. 31143/96, judgment of 18 October 2001, final 18 January 2001)