Codes de loi français

Article 1

- ARRÊTÉ du 17 mars 2015 Art. 1, Art. 3 Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.

Article 54

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 53

Article 5

- Arrêté du 11 mars 1997 Art. 1, Art. 2

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 mars 2022.

Article 10

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;

Article 65

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52

Article 2

- Arrêté du 22 mars 2013 Art. 2, Art. 3

Article 3

- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 Art. Annexes

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er mars 1990.

Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1997.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.

Article Annexe

ANNEXE à l'arrêté du 4 mars 1981 (directive non reproduite)

Article 1

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 19

Article 12

L'arrêté du 19 mars 1970 modifié portant création du C.A.P.

Article 53

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52

Article 6

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 5