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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc5
20 février 2018
20 février 2018
C/ Jean-Robert Y... ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f98
15 novembre 2012
15 novembre 2012
se situe sur le marché de la presse quotidienne régionale, et par conséquent il ne serait pas en situation de position dominante sur cet éventuel marché des annonces nécrologiques.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e58c25a97f0381f553f
9 janvier 2015
9 janvier 2015
- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, président et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier présent lors du prononcé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652020
29 novembre 2016
29 novembre 2016
FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 assistés de Me Samia HACHACHNIA substituant Me Françoise DAVIDEAU de la SELARL DAVIDEAU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002 INTIMEE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162887edafa129e399519ce
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/17137 APPELANT Monsieur [K] [S] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Jean-Jacques
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162b2574abc2618d50e05a5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître ATAYI, plaidant pour le Cabinet ATAYI, avocats au barreau de PARIS, toque : D1465 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162af209547460d26ddb6f1
9 janvier 2013
9 janvier 2013
tous deux [Adresse 2] Représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) Assistés de Jean Marie LANCE (avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3b
26 septembre 2008
26 septembre 2008
agissant poursuites et diligences en la personne de son PDG ayant son siège 13, rue d'Enghien 75010 PARIS représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean-Marc
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5136
15 mai 2014
15 mai 2014
FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Représentée par Me Marc SCHUTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : L286 INTIMÉE SARL AMI DE LA 2 CV agissant poursuites et diligences de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631c5648f63659ca90a5fb
1 juillet 2011
1 juillet 2011
MARTIN, avocat au barreau de PARIS (P158) Société BEAT prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035d68f9eef463d48472710
17 février 2016
17 février 2016
2014 -Cour de Cassation de PARIS - RG n° J13-16.965 APPELANTE SA GENERALI IARD agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Jean-marc
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163014f4c6681071edf67d5
26 juin 2012
26 juin 2012
AVIVA ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : D0675 assistée
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
- signé par Madame Marie-José THEVENOT, Présidente et par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61631224615c943a65e043a6
9 mars 2011
9 mars 2011
AXA France, assureur de la société ALEPH BATIR et de la société MARGUET a conclu le 5 mars 2010, date de la dernière signification de ses écritures.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61629bc7eaaf44d62f53e9d9
14 septembre 2012
14 septembre 2012
FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) assistée de Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille INTIMES Société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, venant aux droits de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
22 mars 2013
INTIMÉ : Monsieur [A] [X] demeurant [Adresse 7], représenté par Maître Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, assisté de Maître Jean-Loup NITOT, avocat au barreau de PARIS
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
17 décembre 2014
BENSUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : C372 SA TRAVISOL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162be8599b588421c5e37ca
15 mars 2013
15 mars 2013
FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée par : Me Antoine ANDREI, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6036057d2cc8bb6a8da83582
13 janvier 2016
13 janvier 2016
devenue BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES [Adresse 5] [Adresse 38] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par Me Jean-Marc
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6835a5d4e0c2ddc94d
22 avril 2013
22 avril 2013
L'ITT s'est étendue du 14 juillet 2001 au 8 mars 2002. La consolidation est fixée au 30 mars 2004.
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