AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fdc196b7880fb3daa6c01df
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Par acte sous seing privé du 5 mars 2014, Jean-Luc X..., Président de la SAS L'INSTANT, s'est engagé en qualité de caution solidaire de cette société pour tous les engagements de cette dernière envers
Source officiellePage 10 sur 689
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
19 octobre 2011
No 10/ 05090 AFFAIRE : Marc X...
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