X... et l'association ADAE, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 001643 du 03/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Adama

Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Kotaro UCHIKAWA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES :

né le [...] à L'ISLE ADAM (95) Demeurant : [...] - Monsieur Samy A... né le [...] à ARGENTEUIL (95) Demeurant : [...] - Monsieur Roger Joseph A... né le [...] à SISTERON (04) Demeurant : [.

Jacques Y..., demeurant Les Bois de Premont, 28500 Ouerre, 5 / de M. Robert H..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 7 / de M.

le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (TURQUIE) et Madame [W] [D] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (TURQUIE) demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Jacques

de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Jacques

demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué (e) aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués , assistée de Me Jacques

Rôle N° 13/16053 [F] [I] C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : - Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE, - Me Jacques

N° 13/16054 [Q] [T] épouse [N] C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : - Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE, - Me Jacques

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 assistée de : Me Jacques

Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de Me Jean-Claude FABBIAN, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEES : SAS LOC'INVEST EQUIPEMENT [Adresse 6] [Adresse 7] représentée par Me Jacques

CAMUS ET ASSOCIES (BUREAU D'ETUDES CAMUS) 02260 SEPTMONTS Représentée par la SCP JACQUES LEMAL ET AURELIE GUYOT, avoués à la Cour et plaidant par Me BACHY, avocat au barreau de SOISSONS Société

personne de son représentant légal ayant son siège social 3 rue Tronchet 75008 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 404 103 582 Représentée par Me Jacques

Jacques A, demeurant ... ; M.

Elle a déclaré monsieur X... recevable en sa demande d'annulation de l'assemblée et, avant dire droit sur son bien fondé, a désigné Monsieur Jean-Jacques A... en qualité d'expert avec mission de fournir

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [O] [T] né le 30 Septembre 1974 à [Localité 11] (MARNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Jean-Jacques