Sweden (dec.), no. 28070/03, 6 September 2005; and Sale v.   France , no.   39765/04, §   17, 21 March 2006).

In the course of the procedure the Ministry of the Environment issued three EIA decrees.

Belgium (dec.), no. 23819/06, § 35, 11 September 2012).

articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2011, en audience publique, l'avocat de l'appelant et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle

Pas plus qu'en première instance les sociétés [D] [S], ASPECT DECO et ARDI n'ont constitué avoués. Le présent arrêt sera rendu par défaut.

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [O] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

[Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Stéphane Gouin de la Scp Lobier & Associés, avocat au barreau de Nîmes Représentant : Me Jérôme Marfaing-Didier de la Selarl Decker, avocat au barreau de

[Localité 3] Représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [N] [P], exerçant en EIRL sous le nom commercial NINO DECO

  Ukraine ((dec.), no.   1086/02, 24   June 2003).

Bulgaria (dec.), no. 52367/99, 9   September 2004; Zayed v. Germany (dec.), no. 35866/03, 20 February 2007).

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE-MONNYER Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle

and the Income Tax Decree.

Georgia (dec.), no. 5667/02, 2 May 2006; Bagheri and Maliki v. the Netherlands (dec.), no. 30164/06, 15 May 2007; Poznanski and Others v.

Russia (dec.), no. 74690/01, 12 October 2006; Uskova v. Russia (dec.), no. 20116/02, 24   October 2006; Serov v. Russia , no.   75894/01, §§ 56-57, 26 June 2008; and Melnik v.

en personne, assistée de Me Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 INTIMEE Société LOUIS CAPITAL MARKETS UK LLP [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Isabelle

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de Me Isabelle Galy, avocat de M. W..., et l'avis de M.

GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004 / 035858 du 19 / 11 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) assistée de Me Isabelle

  Turkey (dec.), no. 38587/97, ECHR 2002 ‑ III, and Bulut and Yavuz v.   Turkey (dec.), no.   73065/01, 28 May 2002). 19.

    In accordance with Article 64 § 1 of Legislative Decree no.

C/ Isabelle Y...