L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2019 à laquelle seule a comparu la société intimée. 3.

visait l'URSSAF, sans déduire de son propre constat que la caisse locale, qui avait ainsi couvert l'irrégularité affectant la constitution d'avocat, avait seule la qualité d'intimée, la cour d'appel a

Q... , K... et X... de se trouver devant ou à proximité du domicile de la victime était un acte d'intimidation de celle-ci lorsque les trois prévenus n'ont pas pu avoir la volonté, par ce seul acte, d'intimider

[V]; - constater que la société Logware Ingenierie n'avait pas de pouvoir de directives et de contrôle sur M. [V]; - que la société Logware Ingenierie n'avait pas de pouvoir de sanction sur M.

, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Cécile HALLIER, avocat au barreau de NICE INTIME

d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que le jugement déféré a seulement statué sur la demande de dégrèvement des droits de mutation à titre gratuit et des pénalités intentée

[G] et de la société [J] [G]-[X] irrecevable, que l'article 909 du code de procédure civile offre à l'intimé la possibilité de former appel incident ou provoqué dans un délai de trois mois à compter de

L'arrêt, après avoir mentionné que ni l'appelante, ni les intimées, n'ont comparu, confirme le jugement. 5.

X..., alors, selon le moyen, que toute action portée devant le juge judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au Domaine doit être intentée

R... ont cédé à leur soeur K... leurs droits indivis sur ce bien. 2. Le 2 décembre 2013, Mme T... R... a assigné Mme K... R... en partage de l'indivision précitée.

G... des droits indivis correspondant à la moitié du terrain, constaté la nullité de la vente et condamné le liquidateur à restituer le prix à l'acquéreur. 6. M.

et indépendants sur l'immeuble litigieux, les intéressés ne sont pas propriétaires indivis de ce bien, la cour d'appel a violé l'article 815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article

Van X..., agent commercial ; que ce dernier a assigné la société Infinim en paiement du solde de sa rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Infinim fait grief à l'arrêt attaqué

partir de cette voie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en démolition de constructions édifiées sur un bien indivis

cotisation des employeurs à la tonne étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession des dockers et assimilés, l'action de l'Union locale CGT intentée

[Z] sont propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un immeuble recueilli dans la succession de leur mère. 2.

mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu'au jour du partage, alors « que l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil ne peut être due que pour la jouissance privative d'un bien indivis

relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie privée et à l'intimité