par elles décrits, que son emploi du temps scolaire, puis professionnel, étaient " compatibles " avec les faits qui lui étaient reprochés et que le fait qu'il soit salarié " ne démontre en rien son innocence

jugée, le juge d'instruction se limitant à examiner l'existence d'indices à l'encontre de la personne poursuivie avant de la renvoyer, le cas échéant, devant une cour d'assises, que la présomption d'innocence

lecteur, même avisé, ne saurait déduire des passages relatifs à l'audition du docteur X... que Y... est concerné par cette affaire ; qu'à aucun moment il n'a été porté atteinte à la présomption d'innocence

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 14, 16 de la loi du 10 mars 1927, 3 et 12 de la Convention européenne d'extradition, violation du principe de la présomption d'innocence

       Was the presumption of innocence guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention respected in the present case?

du citoyen du 26 août 1789, 144, 144-1, 148, 148-1, 215, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

, 6 mai 1999, Bull. n° 79), que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre "Affaire Grégory - Christine X... innocentée

si des éléments de la procédure ayant servi à la Cour des comptes ont pu être versées à la procédure pénale, Arnaud Y... a bénéficié pendant toute celle-ci des garanties protégeant la présomption d'innocence

pas l'existence de garanties insuffisantes de représentation ; " alors, d'autre part, que la dénégation des faits qui lui sont reprochés constitue un droit fondamental de l'inculpé qui s'estime innocent

des articles 111-4 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999), que s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence

bien une demande d'instruction d'un permis de construire faite le 1er août 1994 pour un permis de construire déposé trois ans auparavant, le 8 novembre 1991 ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382

directeur affirmant avoir reconnu son écriture sur une lettre anonyme, alors que cette écriture était manifestement contrefaite et, enfin, d'avoir écarté comme ne constituant pas une reconnaissance d'innocence

admet des restrictions légales à ce principe qui comportent non seulement l'incrimination de l'atteinte à la réputation d'autrui, mais aussi la garantie de ses droits, parmi lesquels la présomption d'innocence

La rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie variable, dénommée short term incentive plan, dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur. 2.

; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la rédaction à l'indicatif de la notification de griefs ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence de la société MFG, ce qui

000 francs ; "aux motifs que le contrôle judiciaire qui pouvait être prononcé à raison des nécessités de l'instruction ou comme mesure de sûreté, ne constituait pas une atteinte à la présomption d'innocence