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11 087 résultats pour « Handicap - invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137251bcd5801467741b086

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X..., victime d'un accident du travail et d'un accident de la circulation, a, le 15 juin 1998, demandé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ; Attendu que

Source officielle

Page 10 sur 555

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01278

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Atteinte depuis sa naissance d'un handicap se traduisant par l'absence de main droite, elle a bénéficié du statut de travailleur handicapé. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da24cdc6046d47d9141b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

), o si le taux est au moins égal à 80% donner un avis sur la durée d'attribution de l'allocation de l'adulte handicapé et sur la durée d'attribution de la CMI mention invalidité, o si le taux est inférieur

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087bd

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

(MDPH) des Pyrénées-Atlantiques l'attribution d'une carte mobilité inclusion (mention invalidité et stationnement) ainsi que l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ae0cdc6046d471f34af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du handicap (PCH) ainsi que de la carte mobilité inclusion -mention invalidité et stationnement .

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3b6cdc6046d47899178

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

invalidité, priorité et stationnement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fabcdc6046d479bc8bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 12 janvier 2023, il a sollicité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Meurthe-et-Moselle (la MDPH) le renouvellement de l'AAH ainsi que de la CMI mention invalidité ou priorité

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697a70dfcdc6046d470687bd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [M] a été reconnue travailleur handicapée en invalidité deuxième catégorie depuis le 27 décembre 2007.

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa15

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

à sa main gauche n'apparaît pas fondamental pour la manifestation de la vérité, la cour d'assises disposant, par ailleurs, d'éléments suffisants pour apprécier le handicap dont pouvait souffrir l'accusé

Source officielle
CC

soc

61372407cd5801467741152e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

société Brise marine comme il le prétend ; les dommages et intérêts pour rupture abusive sollicités se justifient par son ancienneté, son âge ( plus de cinquante ans) et sa reconnaissance de travailleur handicapé

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b46

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Yvon X..., engagé en qualité de chaudronnier le 3 juin 1991 par la Société d'application mécanique, électrique et frigorifique (SAMEF), a été classé en invalidité deuxième catégorie le 28 octobre 1998

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc236acdc6046d47e17aa0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [R] a sollicité la réévaluation de sa situation et demandé à bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH), d'une carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI) et de la reconnaissance de travailleur

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7cf4

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

, qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et de l'article 1er du décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 que le placement en maison d'accueil spécialisée s'impose pour tout handicapé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201232

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

2016), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2013, pour raisons médicales, puis a été placée en incapacité professionnelle totale permanente et en invalidité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603411e17bedb901dae276f9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

ans au moment de son licenciement, au regard de son ancienneté de près de 19 ans, alors qu'il bénéficiait d'un salaire mensuel de 1.666,82 € bruts et qu'il a été reconnu en qualité de travailleur handicapé

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0fa07cdc6046d47e1080b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 30 juillet 2021, Monsieur [G] [L] a déposé une demande d'allocations aux adultes handicapés auprès de la MDPH du Nord.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034fca8aee77f2a397aeb3f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur les demandes relatives à l'invalidité Le législateur a souhaité aider les travailleurs souffrant d'un handicap ou d'une invalidité par plusieurs mesures dont Monsieur [W] sollicite l'application avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924c1

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

. : - allocation d'adulte handicapé et pension d'invalidité selon l'estimation du premier juge non remise en cause............................................ 700 ¿ environ -rémunération nette au titre

Source officielle