AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137251bcd5801467741b086
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X..., victime d'un accident du travail et d'un accident de la circulation, a, le 15 juin 1998, demandé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ; Attendu que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01278
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Atteinte depuis sa naissance d'un handicap se traduisant par l'absence de main droite, elle a bénéficié du statut de travailleur handicapé. 3.
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