définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guillaud de la somme de 900 euros.

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 26 933 LE 2 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Tuileries briqueteries du Lauragais (STBL) Guiraud frères

information par réquisitoire introductif du 7 novembre 1996, alors que le magistrat instructeur de Créteil a été saisi ensuite de la plainte avec constitution de partie civile du Centre hospitalier Paul Guiraud

[P] sans cause réelle et sérieuse Condamne la SA GUIRAUD FRERES à payer à M.

Article 2 : Les conclusions du groupe hospitalier " Paul Guiraud " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C..., représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

aux droits de laquelle se trouve la SCP Guilbaud, Lemaréchal, Morel, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme G E, agissant en son nom et pour le compte des enfants I B F et H B F, représentée par Me Guilbaud, demande au juge des

A..., représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur

A..., représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision née le 30 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme C A, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur B A, représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés :

F G et Mme E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de D et C G, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission

frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SEAC Guiraud frères à payer à la société Delagnes manutention et services la somme de 2 500 euros ; rejette la

C ; 3°) d'enjoindre au groupe hospitalier Paul Guiraud d'accorder sans délai aux proches de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Guillaud une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guillaud renonce à percevoir

Jégard, magistrat désigné, - les observations de Me Zoé Guilbaud, représentant M.

AGENCE MENUISERIE GUIRAUD S.A. MAAF ASSURANCES Société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS NSA S.A.R.L. ANYA PROMOTION S.A.S.

contre les époux Arnau, Pierre, Josiane et Stéphane Y... et la commune de Poussan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Maisons Guitard