énonçant que l'arrêt avait été fait et jugé par trois magistrats, tandis qu'un greffier assistait le président au prononcé, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler qu'un greffier

qu'une personne dont le nom et la qualité ne sont pas précisés a signé aux lieu et place de Mme Violet, greffier, après avoir apposé la mention manuscrite "pour le greffier empêché" ; Attendu que,

indiqué qu'une personne dont le nom et la qualité ne sont pas précisés a signé aux lieu et place de Madame Y..., Greffier, après avoir apposé la mention manuscrite "pour le greffier empêché" ; Attendu

connaissance la première, comme juge de la mise en état ; que les autres personnes qui ont pu prendre connaissance de ces écrits, sont les personnes parties à la procédure et leurs conseils, outre le greffier

été mis à pied à titre conservatoire le 17 février 1997, puis licenciés pour faute lourde par lettres du 20 février 1997, leur employeur leur reprochant un comportement constitutif d'abus lors de la grève

. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

que la société Saint Paulienne de gestion fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement est authentifié par le greffier

dont on ignore le nom et sa présence lors du prononcé du jugement, alors selon le moyen, que le jugement, est authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé ; que le jugement, rendu dans la

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société CFER, les conclusions de M.

[R], à la suite de sa déclaration de grève pour les journées des 18 octobre et 19 octobre 2012 ne constitue donc pas une modification de planning.

[L] soit attrait devant les juridictions judiciaires, quand ces propos ne revêtaient à l'évidence pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

Thiolet, président assisté de Mme Ballester, greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui l'a signée ; qu'ainsi, les articles 456, 457 et 458 du nouveau