République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grasse

par l'expert, dont la présence s'impose en l'absence de station d'épuration, sont très insuffisants pour un établissement de cette importance et que l'on constate que les eaux lourdement chargées en graisses

violation du principe " non bis in idem " et méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du tribunal correctionnel de Grasse

Y... avait fait valoir (p. 19) qu'à la suite d'erreurs grossières sur l'appréciation des faits, constituant des fautes lourdes, "les magistrats de la cour d'appel de Paris dans leur arrêt du 17 octobre

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d'un service public complexe ne peut être recherchée qu'en présence d'une erreur grossière

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'à la condition que soit caractérisée à la charge de la partie agissante une intention de nuire ou une faute grossière

en raison de leur date de dénonciation s'il les estime utiles ; qu'il doit exécuter sa mission en sa qualité de mandataire commun des parties ; que le prix qu'il déterminera s'imposera sauf erreur grossière

Q... avait clairement pris la décision d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle et ce n'était que par le biais d'une grossière erreur matérielle que l'employeur avait signé le volet n° 1 (

raison de la multiplicité des annonces insérées, aucune circonstance particulière faisant apparaître que la suppression considérée n'avait pu se produire qu'en raison d'une négligence particulièrement grossière

X..., qui a abandonné son poste à plusieurs reprises, a adopté envers les clients de la société une attitude grossière et agressive et a disparu sans répondre aux convocations de son employeur, était constitutif

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le seul motif retenu par la cour d'appel pour rejeter ce chef de demande, à savoir "la grossière

du décret du 2 avril 1982 ; alors que, d'autre part et subsidiairement, l'exercice d'une action en justice ne pouvant dégénérer en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière

pas si des mesures raisonnables auraient permis à Mme [G] [G], gardienne du dispositif de sécurité personnalité (code sms secure) que lui a communiqué la Crcam de [Localité 1], de déjouer le piège grossier

sein de l'entreprise par le salarié constituent une faute grave privative des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de graisse

était nécessairement contenu dans le motif du licenciement adressé au salarié dans la lettre du 24 février 1987 et qui consistait dans la réalisation d'un faux établi sous son autorité, le caractère grossier

Y... était brutal et grossier avec ses subordonnés avec lesquels il entretenait des relations pour le moins tendues, ce qui excède les prérogatives d'un chef d'atelier ; et alors, enfin, que la cour d'appel

, d'une part, que, le tiers désigné par les parties pour évaluer le stock vendu à l'occasion d'une cession de fonds de commerce est susceptible d'engager sa responsabilité s'il commet des erreurs grossières

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice, est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière