X... avait eu connaissance de l'assignation et que, s'étant abstenu de constituer avocat ou, à défaut, de se présenter à l'audience ou au greffe pour en connaître la date, c'est à la suite de sa carence

prononcée contre lui, le 2 juillet 2004, par la cour d'assises de l'Essonne, Marc X... a adressé deux demandes de mise en liberté à la chambre de l'instruction ; que ces demandes ont été enregistrées au greffe

personnelle et renvoyé l'affaire au 29 mars 2002 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'intéressé, qui soutenait que le délai pour statuer sur son appel était dépassé et que le dossier déposé au greffe

abrogé l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, statué dans le délai alors imparti par cet article, fut-ce pour ordonner un supplément d'information, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

Violation of P1-1;Non-lieu à examiner le grief de la durée au regard de l'art. 6;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Satisfaction équitable réservée

Violations de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi.

PROCES-VERBAL DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE DU X... ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS

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et notifiées par RPVA le 22 septembre 2020 par la société Hutchison, appelante, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 juillet 2020 par la société Dal, intimée,

Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2019 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 30 novembre 2016 et de la saisie-attribution réalisée le 12 janvier 2017, alors

Il est difficile de prouver un grief. La décision d'admission datée du 02 avril, elle n'est pas horodatée.

demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief

municipaux à élire était de 15 et en rejetant, pour ce motif, le déféré du préfet, le tribunal administratif de Rouen a fait une inexacte application des dispositions précitées ; Considérant que le grief

. : Sur le grief tiré de ce que des électrices auraient été à tort inscrites sur la liste électorale : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le bien-fondé des inscriptions

procuration d'adresser par la poste en recommandé, le premier volet au maire de la commune, sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit, et le second volet au mandataire ; Considérant que le grief