Monsieur Joseph X..., Maître Jean-Baptiste Y..., avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN

représentant Monsieur Jean-Michel Y..., Maître Gauthier A..., avocat plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocats associés représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN

4 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE DIJON DE PARCELLES SITUEES A TALANT EN VUE DE LA REALISATION DE LA LIAISON ROUTIERE DITE "GORGETS-CLOMIERS

Philippe X..., demeurant ..., Le Gorget, 28300 Saint-Prest, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Gete, dont

François F..., demeurant avenue Goerges Pitard à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 4 ) M.

Pierre Z..., propriétaire des Etablissements TRANSPORTS GOERGLER, demeurant à Schwartzbach, Schirmeck (Bas-Rhin), 2°) de la société anonyme RHIN ET MOSELLE, assurances françaises, dont le siège social

GORGAN, une parcelle de terre à bâtir sise commune de Prayssac (46) cadastrée lieu-dit "la Plaine Sud" section AC numéros 225 et 229 pour une contenance totale de 15 a 54 ca au prix de 251.160,00 francs

Ozgur X..., Maître Alexandra Z..., avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocats associés, représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN

Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 7 novembre 2007, où étaient présents : Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller, Madame Lydia GORGEN, Avocat Général et Monsieur Gilles

Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 mai 2008, le requérant, Monsieur Nawphel X... ayant eu la parole en dernier;

Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 mai 2008, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149

CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DONT LA REALISATION ET LE FINANCEMENT ONT ETE DECIDES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE DIJON ONT POUR BUT D'ETABLIR UNE LIAISON RAPIDE ENTRE DEUX VOIES COMMUNALES, LE BOULEVARD DES GORGETS

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé d'affecter sa fille B au collège Goerges de La Tour

GEDEON PARTNERS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Soazig PRÉTESEILLE-TAILLARDAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0007 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par

la Maire [Adresse 28] [Adresse 15] [Localité 18] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0131 JUGE : Madame Louise GOERGEN

SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, demeurant 52B Rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS, représentée par Maître Marie-Jeanne GOERGEN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Christophe LEMAITRE

FONCIERE DU [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Louis DE MEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0158 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation

SCI CATHREIN RCS DE [Localité 1] N° 508 468 162 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305 JUGE : Madame Louise GOERGEN,