AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137237fcd5801467740a8ac
30 mai 2000
30 mai 2000
anonyme, anciennement dénommée Filergie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Genoyer
Source officiellePage 10 sur 703
cr
édure suiviec/Pascal X
61372642cd580146774242d6
27 janvier 2004
27 janvier 2004
davantage état ; qu'il ne pouvait donc obtenir réparation que du préjudice directement causé par l'infraction reprochée à Pascal X..., à savoir les violences du 27 juin 1998 ayant provoqué une "contusion du genou
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