fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, que lorsque leur nomination à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi au grade a pour résultat d'accorder aux intéressés, un gain

[C] épouse [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [Y] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ qu'un copropriétaire qui a obtenu gain

[D] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs et de le débouter de sa demande

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 642 231,99 euros alors « qu'en application du principe de la réparation

S... à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, a débouté celle-ci de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et a déclaré le jugement opposable

au titre du préjudice moral et 60 000 euros au titre des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

P... au titre des pertes de gains professionnels futurs et préjudice scolaire à la somme de 345 487,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à 180 000 euros, de la condamner in solidum avec

société Iocean la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers, alors « qu'en cas de rupture abusive de pourparlers, la perte d'une chance de réaliser les gains

, « A justifier » ; qu'en jugeant que l'offre du 26 janvier 2016 n'était pas incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre des pertes de gains

, violation de la loi et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, au titre des préjudices patrimoniaux permanents, de ses demandes au titre de la perte des gains

travail ; "aux motifs que les divergences dans les déclarations du chef d'atelier qui, dans un premier temps avait reconnu avoir donné l'ordre de monter sur le toit pour prendre les mesures de la gaine

euros son préjudice corporel fixé sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et assistance par tierce personne, d'avoir limité

[N] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs ; Attendu que la dénaturation, dénoncée par le moyen, résulte d'une erreur matérielle

ces appareils, a répondu : "en fait, je n en avais pas une exacte connaissance" ; que les procès-verbaux concernant Gilbert X..., Serge A..., Carmelia C..., épouse Z..., (...) relatent le partage des gains

[L] au titre des pertes de gains professionnels actuels. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 12.

rendre sur les lieux fixés pour la remise de la rançon" ; que "Françoise X... vivait dans la villa de Issambres quand Paolo B... s'y trouvait séquestré, qu'elle avait aussi dormi dans la maison de Gassin

moyen : 1 / que le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie que la victime, à la suite du refus de vente qui lui a été opposé, soit indemnisée de la perte qu'elle a éprouvée et du gain

après l'évaluation de celui-ci, doit en revanche être prise en compte pour cette évaluation; "et alors, d'autre part, que le montant du préjudice résultant d'une simple perte de chance d'obtenir un gain