Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition du 28 mai 1996 et la demande de mise en liberté de

lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte l'existence en France d'une activité d'achat-vente de denrées à destination

relative à une saisine présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W.

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco

Dès lors, il convient d'appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987.

lieu d'hébergement mais aussi d'une adresse professionnelle stable en France, d'un garage et d'une agence bancaire à proximité, ainsi que d'un lieu où il pouvait recevoir ses clients italiens sur l'un

de la frontière franco-belge et appartiennent à une même exploitation ; que la dérogation peut donc s'appliquer à la condition toutefois qu'elle s'effectue sous le contrôle de l'autorité compétente ;

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de la frontière franco-belge et appartiennent à une même exploitation ; que la dérogation peut donc s'appliquer à la condition toutefois qu'elle s'effectue sous le contrôle de l'autorité compétente ;

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X... résidait habituellement en France depuis plus de 15 ans ; que, d'autre part, en statuant comme il l'a fait, le premier président a apprécié la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, base

demande en divorce de son épouse, en décidant que les décisions judiciaires algériennes invoquées, prononçant le divorce à sa demande, ne satisfaisaient pas aux conditions de leur reconnaissance en France

décision de divorce prononcée le 30 mai 1991 par la Cour supérieure de la province de Québec, alors, selon le moyen, que le jugement étranger portait attribution à l'un des époux d'immeubles situés en France

X... était le père de l'enfant mineure Catherine Y... et l'a condamné à lui verser une pension alimentaire ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France

du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France

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