demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Jobin se bornait à réclamer l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi par suite de la résiliation du contrat de franchise

Pour rejeter les demandes de la société EFP sport, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de franchise définit le territoire du franchisé et prévoit une déontologie interne au

Le franchisé, la société Sud ouest campus, devait payer à la société Educinvest un droit d'entrée par site, outre une redevance mensuelle. 4.

à verser les fonds et signer le contrat de franchise, s'est fondée sur des prétendues critiques de la gestion des franchisés après signature du contrat, n'a pas justifié sa décision ; "et alors, d'autre

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Outsider a poursuivi la société Hitier en indemnisation de préjudices résultant de la rupture d'un accord portant sur la conclusion d'un contrat de franchise

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, également, que la société Vérandalys, à la supposer elle-même franchisée de la société Vérandalys Promotion

Le contrat de franchise de la société BS Distribution a cessé le 1er octobre 2020, le fonds de commerce ayant été cédé.

et, de manière générale, sur tout le département d'exercice de son activité franchisée et sur les départements limitrophes, et qu'elle donnera lieu, en cas de non respect, au paiement par le franchisé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : la société Centrale de négociations de conseils et de franchises

Parmi les franchisés du réseau se trouvait la société Pizz'Parth, désormais désignée la société Lepactol, ayant pour gérant M. [N], jusqu'au terme du contrat de franchise.

Il s'engage à présenter le restaurant du franchisé et à permettre au franchisé de traiter les commandes faites par les consommateurs désireux d'être livrés à l'intérieur de la zone géographique définie

un stop, même s'il a marqué l'arrêt ; que si Z... a pu être surpris par le franchissement par Déniel du stop situé à l'intersection des deux voies à l'extrémité de celle qu'il suivait, il a cependant

France devant un tribunal de commerce, en demandant l'annulation tant de la cession de parts sociales que d'un contrat de franchise prétendument conclu le 29 mars 1991 qui donnait à la société Procordis

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cejibe, actuellement dénommée Troc de l'Ile (société Cejibe), qui exploite un réseau de franchise

En statuant ainsi, alors que les exceptions dont l'assureur, qui prend la direction du procès, renonce à se prévaloir, ne concernent pas la franchise conventionnellement prévue, le tribunal, qui n'a pas

avec la société Sushi [Localité 8], la société Sushi [Localité 9], la société Sushi [Localité 7], la société Sushi [Localité 11] et la société Sushi [Localité 10] (les sociétés franchisées). 2.

individuelle ne lui est opposable s'agissant d'un sinistre sériel, dire qu'une seule franchise doit s'appliquer par police et par année d'investissement, condamner solidairement les MMA à lui

a conclu le 29 janvier 1993 avec la société Open studio (société OS) un contrat de communication ayant pour objet l'élaboration et la mise en oeuvre de campagnes publicitaires pour l'ensemble des franchisés