Elle soutient que : - les contrats que constituent les bons de commande n° 3 bis et n° 7 devaient être écartés pour l'application du litige eu égard à l'importance et à la réalité des manœuvres exercées

plus grand des écrans de Decipro, d'une taille de 12 x 5 mètres ; cette erreur de fait était d'autant plus déterminante que l'immense majorité des manifestations prévues, au nombre de trente-deux, devaient

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean Romain RAPP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : Monsieur [F] [U] né le 24 Mai 1983 à [Localité 7] de nationalité Française

SIRET : 447 793 100 représentée et assistée de Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [P] [L] née le 07 Décembre 1972 à [Localité 4] de nationalité Française

Elle soulignait que les labours étaient en cours et qu'il y avait urgence à exécuter ladite décision, à savoir procéder à l’échange de terrain entre M.

-Marie Lacour-Rivière Greffier lors du prononcé : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

CATHALA, président Arrêt n° 239 FS-D Pourvoi n° H 18-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Jean-François Renucci. 3.     La requérante alléguait la violation des articles 3 et 5   §   3 de la Convention. 4.

SERVICES RCS Toulouse 320 462 716 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Catherine GLAZIOU, (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART ayant pour avocat plaidant Me Jean-françois

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OPTI'COTIS Etablissement CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CNB INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 24/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/366 N° RG 23/01598 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2W3

exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Valérie SPIESER - Me Stéphanie ROTH - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 16.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté en application de l'article 15 du cahier des clauses administratives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François U..., demeurant ..., 2°/ M.

° Chambre : N° Section : N° RG : 18/01677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Isabelle TOUSSAINT, -la SELEURL MINAULT TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FRANCOIS R..., DEMEURANT ...