de ses demandes, alors « qu'en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, la réglementation locale délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 août 1997), que victime de dommages causés à ses plantations forestières

lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au sens des dispositions des articles L. 146-4 à L. 146-9 du Code de l'urbanisme ; que la forêt

de Moras-Saint-Sorlin ne pouvaient être compris dans l'assiette des frais de garderie de bois et forêts soumis au régime forestier ; 2.

LRAR: -SARL à associé unique CAFE FORESTA - M.

général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières

Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pinault Normandie import, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Ministre de l'Agriculture, domicilié Direction du Fonds forestier

général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières

général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières

général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières

général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières

1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société La Méridionale des Bois et Matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du ministre de l'Agriculture, Direction du Fonds forestier

la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Pinault Aquitaine import, dont le siège est ..., 2 / du ministre de l'Agriculture, Direction du fonds forestier

Cette déclaration précise la désignation cadastrale des parcelles concernées" ; que, par arrêté du 9 août 1966, le préfet de la Meurthe-et-Moselle a réglementé les semis ou plantations d'essences forestières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2005), que la société Forest

droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), 4°/ à la société Wilbois, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 6] (Belgique), 5°/ à la société Vigneau matériels forestiers

124-1 et R. 124-2 du code forestier, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre

Société d'importation et négoces des bois et panneaux de Loire-Atlantique (SINBPLA), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du ministre de l'Agriculture, domicilié à la direction du Fonds forestier