DECIDE : Article 1er :La requête de la SELARL Flatres Soret est rejetée.

C/ SAS FLAKT WOODS, anciennement SAS AIRCHAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement

Par un courrier, enregistré le 18 avril 2023, Mme C D, représentée par le cabinet Fontaine Floutier, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Postérieurement au jugement, la société Groupe Unipex a changé de dénomination sociale, le 30 juillet 2015, pour devenir International Flavors & Fragrances France Holding II. M.

4105/20+ Zsolt BANGÓ AND 9 OTHER APPLICATIONS 03/12/2020 29150/20 Mihály Sándor FÖLDI AND 9 OTHER APPLICATIONS 20/05/2021 9634/20 Noah EGUAVEON AND 9 OTHER APPLICATIONS 25/03/2021 23319/20 István FLAUTNER

MINUTE N° RG - N° RG 24/00183 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KM4V Me Périne FLOUTIER Me Julius RADZIO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 5115/17 Flavio

B A et l'agence Associated Press France, représentés par Me Flaud et Me Artuphel, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

cour d'appel n'hésite pas à affirmer, qu'au regard de l'examen des « sept fictions publiées dans le magazine Valeurs actuelles », qui « placent les personnages dans des situations humoristiques ou flatteuses

B..., représenté par Me Floutier, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions des 3, 8 et

RCS sous le numéro 40263376200016 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 4], représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER

Ludovic DALOZ, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉES : Madame [E] [D] veuve [G] née le 17 Novembre 1926 à [Localité 8] ([Localité 2]) [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Romain FLOUTIER

[Y] [T], représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Sylvia AH-TOY de la SELARL AH-TOY AVOCATS, avocat au barreau de NICE

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de LYON, Maître Romain FLOUTIER

enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, - accordé à Silverio X... un droit de visite sur les enfants Alessandro, Flavio

2024 001632 N° de sous répertoire : 2024000354 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE

dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Pauline FLAUSS

prises dans un moment privé et l’atteinte au respect de sa vie privée constituée par la publication de son bulletin de salaire, soulignant que si son nom et un certain nombre de renseignements ont été floutés