relatif à l'acquisition de la Société de contrôle Merlin par la Société lyonnaise des eaux-Dumez

a violé l'article 1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution

les enquêteurs, ni en première instance ; qu'ainsi il n'est pas suffisamment établi que le taux d'alcool précité soit dû à l'absorption d'au des Carmes ; que compte tenu du faible taux d'alcool, les fiches

[U], alors « que pour considérer que la fiche patrimoniale de M.

de trois cautionnements souscrits en 2005 pour un montant de 342.438 € dans la mesure où le CIFD « n'a pas interrogé la caution sur l'existence d'engagements de caution antérieurs en établissant une fiche

. ; que cette décision a été notifiée au Cabinet Mellier, mandataire des époux Z..., propriétaires, qui a donné son accord par courrier du 11 mai 1995 ; que les époux Z..., se fondant sur une ordonnance

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Leroy Merlin France à payer à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 2016), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en 1990 par la société Merlin

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'association Notre-Dame de la Merci

X..., salarié de la société Transports Fouvet et Mercier (la société) depuis le 19 juillet 1992 en qualité de conducteur de poids lourds ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer justifiée

qualification de lingères, il convenait de définir l'emploi de lingère au sens de la classification des emplois exercés par les personnels des organismes de sécurité sociale ; qu'en se référant à la "fiche

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

peut, pour rejeter la demande de reclassification conventionnelle du salarié, se fonder sur l'existence d'un ''travail occasionnel'' par rapport aux fonctions habituelles du salarié, en l'absence de fiche

ceux-ci ont tous déclaré avoir été mis en confiance par le fait qu'ils contractaient en présence d'un avocat, lequel leur a fait croire que Banco International était une banque ou la filiale de la banque Merrill

Merle, président de chambre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans

profit : 1°/ de Mme Micheline D..., veuve A..., demeurant rue du Bois d'Amour, 17100 Saintes, 2°/ de Mlle Liliane Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Hitce Albert, devenue société Lasquibar, Merle

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - section 1), au profit de la société anonyme Merle Levet, dont le siège social est ...

de lui adresser la fiche de mise en service sont demeurées vaines ; que M.