inspecteur des finances, ancien conseiller du ministre de l'économie, dont la fraude fiscale abime la loyauté et le sens moral, que l'on pouvait attendre d'un haut fonctionnaire » (arrêt, p. 20, in fine

intellectuelle ; 3 / et subsidiairement, qu'en cause d'appel, elle affirmait expressément que la bougie créée par elle se différenciait totalement "des bougies d'anniversaire habituelles, tant par sa finesse

Polynésie française, alors « qu'en retenant que l'association avait commis une faute de négligence engageant sa responsabilité, après avoir relevé qu'elle avait aménagé une aire de jeu entourée par un filet

que la seule circonstance de l'existence d'une petite déchirure de 1 cm de longueur dans le sillon qui sépare la grande lèvre de la petite lèvre, blessure ne se situant pas à l'entrée du sexe de la fillette

premier moyen : Attendu que la société L'Alliance africaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Euromarché, alors qu'il résulte de l'article 9 de la police que la garantie finit

cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Finest

commerciale, financière et économique, 19 mai 1998 pourvoi n° C 96-10.736), que les sociétés Adic et Adic promotion, celle-ci étant désormais aux droits de la première, commercialisant en France des filets

pour qu'une obligation de moyen soit respectée, il suffit que le débiteur mette tout en oeuvre pour tenter d'atteindre la finalité poursuivie par la mission qui lui a été confiée, peu important, in fine

appartenant à la société GT Location, civilement responsable, débouchant d'un chantier, n'a pas respecté la priorité absolue édictée, au profit des usagers de la voie publique, par l'article R. 7 in fine

justifier sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (p. 2 in fine

l'issue, selon les propres constatations de l'arrêt, était d'ailleurs aléatoire puisque "la jurisprudence en la matière était fluctuante ainsi que chacune des parties tend à l'admettre" (p. 11, 4 in fine

[N], duquel il résulte que le navire ne comporte pas la roue hydraulique de filet appelé powerblock, "nécessaire au relevage de la senne (filet à thon)", ni les canots pneumatiques "nécessaires à l'activité

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2022) et les productions, Mme [H] a été engagée initialement par la société Pharmacie Finet le 1er décembre 1991.

d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs que pour la peine la Cour devra intégrer plusieurs facteurs : la gravité intrinsèque des faits qui se sont renouvelés pendant plus de deux ans sur une fillette

que la société Moritz, dont l'objet social est la commercialisation de salaisons et charcuterie, est titulaire de la marque constituée par un emballage formé par la combinaison d'un bandeau et d'un filet

dans la conception des mesures de sécurité, compétences qui n'avaient d'ailleurs pas été subdéléguées par le prévenu, de prévoir un système de protection individuel ou collectif, tels que baudrier, filet

d'Anaïs Y..., mineure de 15 ans, par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle et des atteintes sexuelles ; " aux motifs qu'en 1999, Louis X... avait proposé à la fillette

.; que malgré l'intervention du SAMU et du SMUR de Carhaix, la fillette est décédée d'un oedème cérébral le 25 août 1999 à l'hôpital de Brest ; que Fernand X... a déclaré aux enquêteurs qu'il circulait