Marcel Y..., demeurant à Géraudot (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Mariette X..., demeurant à Géraudot (Aube), défenderesse

aux débats que leur terme avait été fixé au 30 novembre 1990 et que les télex échangés antérieurement, ne portant que sur une demande de "prolongation ou paiement", ne sauraient constituer un appel ferme

demande de la société Dynaloc tendant à voir appliquer au contrat tacitement renouvelé le "tarif courte durée" lié à l'absence de terme fixe à la place du "tarif longue durée" justifié par une durée ferme

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la Société Générale Sucrière a été tué le 10 février

Y..., engagé le 24 février 2003 par la société Guadeloupe mobilier, laquelle exploitait des magasins à l'enseigne Conforama en Guadeloupe, en qualité de directeur technique du service après-vente d'un

une peine d'amende de 8 000 francs et ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que le prévenu avait exploité régulièrement un camping à la ferme

Le 23 février 2010, [T] [I], âgé de soixante-dix-neuf ans, a été attaqué à son domicile par deux agresseurs cagoulés, lesquels, après l'avoir frappé et ligoté, se sont emparés de son coffre-fort contenant

SPAOC, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris (17ème) (élections professionnelles), au profit : 1 ) du Syndicat régional FERC-CGT

Le 11 février 2011, après un litige, les sociétés BPA et Kagima ont conclu un protocole. 3.

de fondement avant même que le marché ne soit attribué" ; que le syndicat des entrepreneurs de travaux de voies ferrées de France a effectivement manifesté dans un courrier du 24 février 2003 adressé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du certificat d'affichage de l'arrêté du 5 février

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à la période de février

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

Bernard Z..., domicilié [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société AMG compagnie, contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5

[W] [Q] avait, par courrier du 1er février 2012, informé M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société SGS Thomson, dont le siège est zone industrielle