Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 288929 et 289091 présentées respectivement par la SOCIETE LABORATOIRES FENIOUX PHARM et M.

[E], médecin, a menacé Mme [C] de mettre à exécution I'opération « chat féroce » visant à la ruiner économiquement, si elle ne rétractait pas de ses plaintes déontologiques comme pénales en demandant

société Etablissements Mendel Y... et Fils a exploité, jusqu'au 5 octobre 1999, date de sa cession, un chantier de conditionnement de ferrailles, de carcasses de véhicules hors d'usage et de métaux non ferreux

TESSIER FLOHIC [O] [S] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI [K] [S] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI [Z] [S] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Féramus

1ère Chambre ARRÊT N°23 R.G : 11/08381 Me [X] [E] Société SABOT & FENIOU-SABOT SCP C/ M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Feralu est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cyril FERGON

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT AVOCATS DEFENDERESSES non représenté représentée par Me Van VU NGOC - #E1217 représentée par Me Cyril FERGON

Cabinet FERGAN syndic de copropriété, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Philippe CORNET, membre de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE Parties Intervenantes

[Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, Représenté par Maître Benjamin NAUDIN de

.-13730 SAINT VICTORET représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me J.

Par un arrêté du 9 décembre 2025, le maire de Saint-Ferréol-d’Auroure a délivré à M.

Localité 4] représenté par Maître Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1982 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Cyril FERGON

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, BÂTIMENT CONDORCET, TELEDOC 331, [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, BÂTIMENT CONDORCET, TELEDOC 331, [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON