Comme l’indique Mme B... dans ses écritures, à la date de la décision contestée elle résidait à Clermont-Ferrand.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

C... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2605284 de M.

B, ressortissant algérien né le 22 septembre 1992, résidait à Clermont-Ferrand, dans le département du Puy-de-Dôme.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le ressort duquel M.

B, à la date à laquelle il a fait l'objet de la sanction disciplinaire initiale prise à son encontre, se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête de M.

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ". 2. M.

Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et doit lui être transmise.

Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

entrent dans son champ d'application professionnel et territorial ; qu'en l'espèce, l'Ehpad du [...] faisait valoir que Mme V... ne bénéficiait pas des dispositions de la convention collective de la FEHAP

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (FEHAP

Aix-en-Provence, 12 avril 1995), statuant sur contredit de la société Azur aéronautique, d'avoir déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Toulon au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

(Puy-de-Dôme), en cassation de deux jugements rendus par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand les 6 janvier 1994 et 13 juin 1994, au profit : 1 / du syndicat départemental CFDT du Bâtiment Bois

Jean-François X..., demeurant rue Saint-Maurice, Mirefleurs (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, Etablissement de Clermont-Ferrand, dont le

de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif ; qu'en l'espèce, afin d'indemniser la victime, un précédent jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

la loi sur la presse n'entraîne pas nullité dès lors qu'aucune incertitude n'est créée sur l'objet de la poursuite ; que, pour déclarer nulle les poursuites exercées parla commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, alors « que, en application de l'article L. 452-3