qu'en regardant comme fautif le fait, pour la société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du

1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LA REUNION FRANCAISE DU FAIT

à la charge de l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, le versement d'indemnités réparant les préjudices subis par ses parents et par ses frères et soeurs du fait

résultant de l'obligation de reverser les sommes indûment perçues en application d'une délibération de la commission administrative du centre hospitalier de Compiègne du 26 février 1971, était fondée sur la faute

de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, juger que le ministre chargé de l'enseignement supérieur était tenu, comme il l'a fait

Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie, faute d'action et intention coupable uniques, lorsque l'infraction de faux consiste en une altération de la vérité

d'enquêtes diligentées au sein de la société Pinaud et par l'inspecteur du travail ; que si selon des attestations produites ultérieurement, l'une de ces deux personnes aurait ensuite déclaré avoir fait

D'EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UN AFFAISSEMENT IMPREVISIBLE DU SOUS-SOL ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE QUILLE, QUI PARTICIPAIT AVEC L'ENTREPRISE DODIN A L'EXECUTION DES MEMES TRAVAUX, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE INDEMNITE DE 1.220.160 FP EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS

lourde des services de l'Etat ; que l'administration n'a pas davantage commis de faute lourde, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de diffuser, un rectificatif avant la publication de l'édition

résulte de l'instruction que l'entreprise Y..., chargée d'assurer le transport de laitier sur une aire de stockage en vue de travaux effectués par elle sur la RN9 pour le compte de l'administration, a fait

périodiques remis aux abonnés", que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute

D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE DIX MILLIONS DE FRANCS A CHACUNE DES DEUX SOCIETES REQUERANTES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE UNE INDEMNITE DE 23 824 090 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 500 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL LUI A ACCORDEE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne commet pas de faute le client qui demande à récupérer temporairement sa voiture après une réparation provisoire, dans l'attente de la réparation définitive