visites qu'elle a faites au laboratoire du fabricant ne la dégageant pas non plus de sa responsabilité et cela d'autant plus qu'une seule visite effectuée par l'Administration a suffi pour déceler la fausseté

l'autorité de la chose jugée, laquelle requiert une triple identité d'objet, de parties et de cause, ne pouvait s'appliquer qu'à l'arrêt du 21 février 1991 rendu par la cour d'appel de Limoges saisie de la fausseté

susvisés ; "alors, d'autre part, que la dénonciation calomnieuse ne peut ouvrir droit à réparation qu'autant qu'il est constaté que son auteur a agi de mauvaise foi, en parfaite connaissance de la fausseté

qu'ils ont dressé un procès-verbal ; qu'une contrainte a été délivrée et que la société y a fait opposition devant un tribunal d'instance auquel elle a demandé de surseoir à statuer, soutenant la fausseté

, dans leur rédaction en vigueur avant leur abrogation par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; alors, d'autre part, que l'acte n'ayant de ce fait aucun caractère authentique, la preuve de la fausseté

part, que la preuve de l'absence ou de l'illicité de la cause d'une reconnaissance de dette peut être prouvée par tous moyens ; qu'en énonçant qu'il lui appartient de rapporter la preuve de la fausseté

sur la plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux et usage de faux, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, comme elle en avait le devoir, si la fausseté

la délivrance par le salarié d'une attestation au bénéfice d'un justiciable est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur laquelle ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté

le préjudice causé à la masse des obligataires par leurs agissements ayant directement concouru à l'émission le 3 novembre 1983 par la société AMREP d'un emprunt obligataire, en connaissance de la fausseté

bénéficie de la présomption posée par l'article 47 du code civil et que la force probante d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère ne peut être mise en doute, sauf à ce que la fausseté

justifié sa décision ; "alors, enfin, que le délit de dénonciation calomnieuse exige pour être constitué la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté

Y... a soulevé la fausseté de l'acte litigieux; qu'une précédente décision a vérifié la sincérité de l'acte et rejeté l'incident de faux; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

3) ; "et aux motifs adoptés que le caractère calomnieux du fait dénoncé est manifeste en ce qu'il accuse un fonctionnaire public d'un fait grave pénalement répréhensible ; que, s'agissant de la fausseté

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FAUQUET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MILLE ELECTRICITE DEPUIS LE 8 AVRIL 1963, LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1974,

souscrite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs, au cas d'espèce, n'auraient pas dû connaître par eux-mêmes, quand bien même ils étaient profanes, la fausseté

du jugement dont l'inexactitude ne pouvait être établie que par la voie de l'inscription de faux et que les mentions du jugement étaient suffisantes pour établir la régularité des débats, quand la fausseté

comparer à la somme de 250 000 francs hors taxe du devis et qu'ils n'avaient donc pas été réalisés pour plus de 1/5ème de leur valeur ; que ces conclusions étaient déterminantes pour apprécier la fausseté

sur le fondement de simples suppositions de la dissimulation d'une solvabilité ; qu'en s'abstenant, pour rejeter la demande en mainlevée de contrainte par corps, de fournir la preuve certaine de la fausseté