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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fccd580146773f9420

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

le moyen, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise, qui a été successivement salarié de cette entreprise puis considéré comme un travailleur à façon

Source officielle

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CC

soc

613723ffcd58014677410ed6

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

débouté ses héritiers de leur recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / alors que le remboursement d'une allocation servie de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00759

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[L] à une mesure de suivi socio-judiciaire d'une durée de sept ans incluant l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation notamment avec les mineurs, de façon générale, et fixé à quatre ans la durée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

injurieux ou diffamatoires saisit valablement le juge ; que la cour d'appel qui a relevé que les imputations mentionnées dans les motifs, page 54 de l'acte de citation, parlaient de consultations fantômes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300079

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans analyser, même de façon

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a61c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit à peine de nullité énoncer les prétentions respectives des parties et de leurs moyens, qu'en s'abstenant d'exposer même de façon

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9c0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

moyen, que, premièrement, la méconnaissance de l'obligation de non-concurrence suppose que le salarié exerce effectivement, au sein de l'entreprise qui l'a engagé, une activité qu'il exerçait déjà , de façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300614

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des activités agricoles de ses associés par leur travail en commun, la mésentente entre les associés empêchant tout travail en commun et toute gestion collective des activités agricoles, exploitées de façon

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef6879

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[G] est fondé à prétendre à un rappel de salaire de 1214,85 euros au titre des factions effectuées en plus des 193 factions annuelles, Les premiers juges ont fait droit aux demandes de l'ensemble des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a95ca6d8d0f8ef6885

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

qui s'appuyaient sur des tableaux réalisés sur une base théorique au regard des plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a95ca6d8d0f8ef6887

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

qui s'appuyaient sur des tableaux réalisés sur une base théorique au regard des plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

qui s'appuyaient sur des tableaux réalisés sur une base théorique au regard des plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Y] est fondé à prétendre à un rappel de salaire de 1122,56 euros au titre des factions effectuées en plus des 193 factions annuelles, Les premiers juges ont fait droit aux demandes de l'ensemble des

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc24a9d5adc260622e2c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A cette audience, la SARL CYRANO FABRON a maintenu ses demandes.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef687f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6881

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6883

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6889

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle