margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 10 September 2018   FIFTH SECTION Application no. 33085/12 Fadaya

quatrièmement, à un réinvestissement immédiat dans la société GSE Holding, à hauteur de 7,98 % du capital et, cinquièmement, au soutien de l'activité commerciale de construction-vente exercée par la société Fasane

quatrièmement, à un réinvestissement immédiat dans la société GSE Holding, à hauteur de 7,98 % du capital et, cinquièmement, au soutien de l'activité commerciale de construction-vente exercée par la société Fasane

quatrièmement, à un réinvestissement immédiat dans la société GSE Holding, à hauteur de 7,98 % du capital et, cinquièmement, au soutien de l'activité commerciale de construction-vente exercée par la société Fasane

quatrièmement, à un réinvestissement immédiat dans la société GSE Holding, à hauteur de 7,98 % du capital et, cinquièmement, au soutien de l'activité commerciale de construction-vente exercée par la société Fasane

According to the applicant, as he refused to stand up and shout his name during the daily headcounts, he was subjected to ill-treatment by the prison guards, in particular falaka (beating on the soles

  The case concerned the applicant’s complaint that he was beaten on the soles of his feet ( falaka ) by the police.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre, 14 et 20 novembre 2025, l’établissement public Paris Musées, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la

délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre LOMELLINIFAITS ET PROCEDURE, Prenant connaissance de la vente d'un fonds de commerce de pâtisserie intervenue le 7 octobre 2005 entre la société FAHACA

B un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté B Me Falala, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre, 14 et 20 novembre 2025, l’établissement public Paris Musées, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante la somme de 2 000

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU), représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de reversement émis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le GHU, représenté par Me Falala conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête.