Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Me Faali informe le tribunal du décès du requérant.

Hediye SÜMER   Bedri KARAKOYUN   Mesuriye KARAKOYUN   Zeynelabidin SÜMER   Ahmet SÜMER   Hülya SÜMER   Mukaddes SÜMER   Münevver SÜMER   Aliye SÜMER   Mehmet Faik

xa0; Payment of just satisfaction and individual measures   a) Details of just satisfaction   Name and application number Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total Önder Faik

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Soleine HUNTER-FALCK

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Soleine HUNTER FALCK

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, conseillère Mme GAUTIER, conseillère Greffier

[B] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Richard LEVITA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0023 substitué par Me Déborah FALLIK

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

Bruno BLANC, président Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère M.

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

[V] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT

INTIMÉE : Mme [X] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK

INTIMÉE : Mme [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK

INTIMÉE : Mme [S] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK

INTIMÉE : Mme [B] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK

INTIMÉE : Mme [M] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK

[H] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT

[X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT