pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 28 novembre 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Gouvieux, de parcelles

avril 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon (SAFER) a rétrocédé à la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry (la coopérative) une parcelle

cadastrées CT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; que M. et Mme [U], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée CT n° [Cadastre 5], sur laquelle se trouve un chemin desservant le fonds de la société

Pascale, épouse G..., - O... Guy, - P...Daniel, - R... Martine, - R... Philippe, - S... Gérard, - U... Pascal, - G...Pascal, - A... Rabah, - M... Ange, - D...Carmélia, épouse M..., - T...

à une action en justice sous la menace de dénonciation de faits à l'administration fiscale et d'atteintes physiques sur elle-même ou sur son concubin ; qu'il est tout aussi établi que X... lui a fourni

Georges X... avait donné à bail diverses parcelles à M. Jean X... ; que les époux Y... ont acquis les terres et ont donné congé au preneur pour reprise au profit de leur fils Maxime ; que M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle C, née F, demeurant ..., Mme Martine E, née F, demeurant ..., Mme Pascale A, née F,

Pascal G...

[...] et non de la parcelle [...] ; que d'ailleurs, l'acte de vente du [...] dressé en 1971 mentionne que le bien vendu est nouvellement cadastré [...] et précise que cette parcelle est issue de la division

ROLAND FOURNIER et à la société RENOV'ET9, entreprise de maîtrise d'oeuvre et bureau d'études, l'établissement et le dépôt du permis de construire.

destiné à financer la construction d'un immeuble ; qu'afin de consolider le crédit, la caisse a accordé à la SCI un autre prêt de 11 234 000,00 francs ; que la SCI a affecté à la garantie du prêt les parcelles

le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne procède nulle part à l'analyse des pièces et attestations régulièrement produites aux débats pour montrer que Paul X... et Ermancine Y... avaient acquis la parcelle

d'avoir écrit qu'Alain A... avait été contraint par son patron en juin 2002 de rédiger une nouvelle attestation ; qu'Alain A... avait assisté à l'entretien préalable organisé le 18 février 2002 par Pascal

Jean-Pascal, - Y...

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 22 500 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 15 665 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 947 500 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle

B..., locataire fermier, pour deux parcelles cadastrées F 453 et F 454, les bénéficiaires des reprises étant ses nièces, Mmes Martine et Marlène X...; que M.