In May 1994 the parties to the conflict signed a cease-fire agreement, which holds to this day. However, no final political settlement of the conflict has been reached.

of seven judges, composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), President , Nina Vajić (Croatian), Anatoli Kovler (Russian), Khanlar Hajiyev (Azerbaijani), Dean Spielmann (Luxemburger), Sverre Erik

*** ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [X] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Eric

agissant sur pouvoir C/ DEFENDERESSE SASU SCF, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric

Eric LE CUFFEC, Président, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Eric LE CUFFEC, M. Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [K] Délibérée par les mêmes Juges.

TDS/MOD Security N° RG: 2026P00915 DEBITEUR SARL Groupe TDS/MOD Security, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 414 838 052 - 1997 B 2408 Enseigne : Groupe TDS / MOD Security Représentant légal : Eric

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare les époux Charles X... civilement responsables des agissements de Grégory Z..., leur petit-fils, et les condamne in solidum avec celui-ci à payer à Eric

First Section), sitting on 4 July 2023 as a Chamber composed of:   Marko Bošnjak , President ,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici,   Lətif Hüseynov,   Raffaele Sabato,   Erik

The villas are formally owned by Mr Alessandro Bandito (the second applicant), Mr Carlo Augusto Francesco Ceffa (the third applicant), and Mr Stefano Raffaelli (the eight applicant). 3.

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible au moyen

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

    After the applicant party had refused again to sign a declaration to cease and desist, T.S. initiated the main proceedings and applied for an injunction.

par Madame [S] [J], C/ DEFENDERESSE MADAME [Y] [T], sise [Adresse 2] Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric

Eric LE CUFFEC, Président, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.