préliminaire diligentée par l'OCRGDF, laquelle comportait en annexe l'enquête de l'IGF ; que la dépêche du 30 décembre 1992, après avoir fait référence aux premiers résultats de l'enquête préliminaire

qui procéderont à l'utilisation du logiciel seront habilités ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que des enquêteurs avaient exploité le logiciel de rapprochement judiciaire dit « A.T.R.T »

au domicile du mis en cause relevaient nécessairement de l'enquête préliminaire, l'article 75, alinéa 1er, du code de procédure pénale, offrant aux enquêteurs la possibilité de procéder à une telle enquête

des personnes ou des biens échappent à la qualification de perquisition et au régime juridique afférent, il en va différemment, et la qualification de perquisition s'impose, dès l'instant que les enquêteurs

X...et Joris Y..., agissant ensemble et de concert, les éléments tant matériels qu'intentionnel constitutifs du délit d'escroquerie commis au préjudice de la société de Banque Demachy Worms et Cie, ensuite

47 et 222-48 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que l'enfant racontait à sa mère en juillet 1996, puis plus tard aux enquêteurs

lorsque, aux mêmes fins, ils sont amenés, notamment, à fournir à un trafiquant un moyen de communication, cas auquel ils doivent avoir obtenu l'autorisation formelle des autorités judiciaires ; qu'il s'ensuit

, en fuyant leurs questions trop précises par des accès de colère avant de se retrancher ensuite dans un mutisme complet, les accusant en outre d'utiliser les mêmes méthodes que les SS ou le KGB ; que

Y... et que c'est suite à ce rapport que le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de M. Y... ; qu'en relevant que M.

[X] [H] a été mis en examen des chefs susvisés le 15 septembre 2021 après une enquête préliminaire ouverte notamment des chefs de vols en bande organisée et blanchiment à titre habituel. 3.

et reprise des joints, d'une couche d'enduit extérieur qui constitue un ouvrage ; qu'en relevant expressément que le devis accepté prévoyait le piochage de l'enduit existant, le nettoyage de la façade

dont l'objet était indéterminé quant aux faits sur lesquels cette enquête était diligentée, le président du tribunal de grande instance de Caen a violé les dispositions susvisées; alors, en outre, qu'il

l'arrêt attaqué a débouté une partie civile de ses demandes en réparations civiles ; "aux motifs que les services de police avaient saisi la copie manuscrite du devis du 16 septembre 1976 qui, lors de l'enquête

il résulte qu'il y a eu ainsi accord tacite entre Y... et l'agent sur ces bases ; que dès lors Y... en recevant et en acceptant l'attestation d'assurance, qu'il a présentée lors de l'accident aux enquêteurs

., usant de violence à l'encontre des agents, parvenait à s'enfuir ; qu'il est aussi précisé que Samanta Y... mettait en cause Noureddine X... dans ces faits de trafic ; que cette ordonnance décrit ensuite

travaillaient constituait bien un lieu privé ; que sa volonté de porter atteinte à leur vie privée résulte tout autant de son silence à leur égard que du fonctionnement de l'appareil dont il résulte de l'enquête

monte néanmoins sur le chariot, doit se décrocher avant de se fixer à ces points d'ancrage improvisés que sont les poignées et se trouve, pendant ce laps de temps, sans protection; qu'il résulte de l'enquête

irrégulier d'étrangers et l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer le métier de chauffeur de taxi pendant 2 ans ; "aux motifs que les enquêteurs