Également représentée par son avocat, la Macif, ne s’opposant pas à la demande de provision émise, a demandé en réponse au juge des référés de recevoir la demande d’expertise médicale confiée à un expert

convention de renouvellement urbain, dont le Trésor Public, dont tous les services ont dit clairement à la mairie en cours que signer cette convention c'est assurer la mort, la ruine financière de la commune

C/ Monsieur Emile Y... Formule exécutoire le : à : Me Pierangeli S. C. P. D. J. C. R.

D'un commun accord avec la société Production Arena, la société Pitney Bowes a accepté de prendre à sa charge la somme ainsi réglée à la société Neopost, soit 132 208 euros.

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en imputant à la société LVD pour caractériser la faute grave le comportement de M.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI A, DANS L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT, RECTIFIE L'ORDRE DE PROCLAMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE

de gérant d'une société et les hypothétiques infractions commises dans ses fonctions d'élu, l'unique circonstance que l'entreprise qui a émis des fausses factures a pour dirigeant un adjoint de la commune

Jean-Jacques, prévenu, - LA COMMUNE DE VITROLLES, partie civile, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui a condamné le premier, pour corruption passive, faux

Evelyne, épouse EMIN, - Z...

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

convention, quelle que soit sa qualification, pour dol ou, à tout le moins, pour erreur sur un élément déterminant du contrat ; que pour étayer sa demande, elle faisait état de ce que les factures émises

avait produit aux débats un protocole d'accord conclu le 31 décembre 1987 entre X... et Mme Z... prévoyant que "la facturation en cours fera l'objet d'un partage cinquante/cinquante sur les missions communes

C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros procédant de cinq mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le

H..., en sa qualité de président de la communauté des communes du cubzaguais écrit à CFA-Atlantique, à l'attention de M.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé. M.

À la jonction de ces deux parcelles, existe une parcelle à usage commun cadastrée AK [Cadastre 3]. M.

escroquerie, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la banque Gallière, partie civile ; "aux motifs que, le 30 octobre 1992, la société CFN, dont Richard X... était le gérant, a adressé à la commune

Emile X..., M.